https://fnh.ma/article/actualites-marocaines/loi-de-finances-2021-voici-les-principales-mesures-fiscales

10/02/2021 dansNon classé

Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV):

1. Réaménagement du régime fiscal applicable aux obligations et reconnaissances de dettes.

2. Réduction des droits d’enregistrement applicables en cas d’augmentation de capital des sociétés.

3. Prorogation du délai d’application des mesures transitoires visant à encourager les opérations d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation.

4. Clarification des obligations incombant aux propriétaires de véhicules à l’occasion des opérations de mutations.